Temps de Travail et 35 heures

 
L’employeur doit respecter les périodes de repos de ses salariés.

Un repos hebdomadaire doit obligatoirement être accordé au personnel.
L'employeur s'il ne respecte pas les obligations légales, se verra sanctionné.
Mais pour ne pas paralyser la vie économique et sociale du pays, des dérogations ont été apportées au repos hebdomadaire légal.


Quels sont les textes encadrant le droit au repos des salariés ?

Les textes essentiels régissant la matière sont :
- l’article L.221-2 du Code du travail : « il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié» ;
- l’article L.212-4 du Code du travail : « le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L.220-1 » ;
- l’article L.221-5 du Code du travail : « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ».

Existe-t-il des dérogations légales ?

Deux sortes de dérogation à la règle du repos dominical sont prévues.
Les premières aboutissent à reporter sur un autre jour de la semaine le repos dominical, afin de ne pas compromettre la bonne marche des entreprises, les secondes tendent, dans des circonstances exceptionnelles, à supprimer le repos hebdomadaire lui-même.

Quelle est la position des juges en la matière ?

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 7 septembre 2006 a décidé que les employeurs doivent veiller au respect effectif des périodes de repos de leurs salariés.
C’est la garantie d’une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Quels sont les droits du salarié si son employeur n’a pas respecté ce repos légal ?

Les infractions à la réglementation sur repos hebdomadaire sont réprimées par l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de bénéficier de son repos hebdomadaire, a droit à l’indemnisation du préjudice subi.

Cette indemnité a un caractère de dommages et intérêts.