L’enseignant de judo professionnel peut il être élu sur un comité directeur de département ou de ligue ?

 

FICHE 1-5

APPEL A CANDIDATURE A L’ELECTION AU COMITE DIRECTEUR

(Art. 10 des statuts de comité)

Les membres du comité directeur sont élus tous les quatre ans pour la durée d’une olympiade par

l’assemblée générale du comité. Leur mandat expire à la prochaine assemblée générale élective

(période fixée par le calendrier administratif fédéral) dès l’élection du nouveau comité directeur.

Le comité directeur se compose au minimum de 5 membres (leur nombre exact étant précisé à l’article 3 du règlement intérieur du comité) qui doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

Conditions d’éligibilité pour être membre du comité directeur d’un comité

Etre licencié à la F.F.J.D.A. dans une association affiliée ayant son siège dans le ressort territorial du

comité ;

 

Jouir de ses droits civiques, c’est-à-dire être français majeur de 18 ans ou émancipé, ou étranger

majeur de 18 ans et n’avoir pas été condamné à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un

citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

 

Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles

techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;

Remplir les conditions prévues dans les textes fédéraux relatives notamment au principe de

l’amateurisme voir fiche 1-5-2 ;

Avoir respecté les conditions de dépôt de candidatures ;

Etre titulaire de la ceinture noire délivrée au titre de l’une des disciplines fédérales, ou

par exception :

- avoir acquis pendant au moins 5 années de licence consécutives précédant l’élection, une

connaissance suffisante des activités fédérales par l’exercice de responsabilités (électives ou non) au

sein de la fédération ou de ses organismes fédéraux internes ;

- les membres sortants de la mandature, non titulaires de la ceinture noire peuvent à titre exceptionnel se

présenter à une fonction équivalente.

 

ATTENTION :

- Un tiers maximum de membres élus peut faire l’objet de l’exception à la ceinture noire.

- La fonction de président ne peut faire l’objet d’exception à la condition de ceinture noire.

Tout candidat déjà élu membre d’un comité directeur, à l’exception du comité directeur fédéral, devra

démissionner de ce premier mandat s’il est élu. Il peut être dérogé à cette disposition sur décision du comité directeur fédéral. Toutefois, nul ne peut cumuler de fonction de membre de bureau de plusieurs organismes délégataires fédéraux.

 

L’appel à candidatures

Il faut adresser à chaque club affilié (y compris aux sections kendo et D.A.), un appel à candidature, pour les postes à pourvoir par l’assemblée générale. Il s’agit d’un courrier annonçant les élections accompagné d’une fiche de candidature, précisant le nombre de poste à pourvoir dont le nombre de féminine, le lieu, les modalités et la date limite du dépôt des candidatures. voir fiche 1-5-1

Ce courrier peut être doublé par un envoi par mail. Mais un envoi mail ne saurait se substituer à un envoi

courrier.

 

Cet appel à candidature doit être adressé aux clubs 60 jours avant la date de l’assemblée générale.

Les candidatures devant être retournées 40 jours francs avant la date des élections

Possibilités : par lettre recommandée (date courrier faisant foi) uniquement

ou : par lettre recommandée et dépôt à un lieu fixé contre un récépissé.

modifier la fiche de candidature selon le choix.

La réception des candidatures

Au fur et à mesure de la réception des candidatures, le secrétaire général du comité effectue un premier

contrôle pour vérifier que les conditions d’éligibilité sont réunies. Il mentionne sur chacune des candidatures son avis (recevable ou non recevable). Afin de faciliter ce contrôle, il doit être créé un cahier d’enregistrement chronologique des dépôts des candidatures faisant apparaître la date du cachet de la poste ou du dépôt physique.

Le secrétaire général adresse ensuite l’ensemble des candidatures à la commission de surveillance des opérations électorales du comité (ou de la ligue si elle n’est pas en place) qui est placée sous l’autorité de la commission des opérations électorales fédérales. voir fiche 1-10.

 

 

 

 

 

FICHE 1-5-2

LE PRINCIPE DE L’AMATEURISME

(Art. 10 et 11 des statuts de comité, Art. 1er du règlement intérieur fédéral)

 

La définition du principe de l’amateurisme est posée à l’article 1er du règlement intérieur fédéral :

Les fonctions dirigeantes, à l’exception de celles autorisées par la loi, à quelque niveau que ce soit

dans l’organisation fédérale, sont incompatibles avec la perception directe ou indirecte d’une

rémunération perçue en contrepartie d’activités exercées au sein des structures fédérales.

Les fonctions de président, de membre de bureau ou de comité exécutif des organismes territoriaux et

organes internes fédéraux ne sont pas accessibles aux membres des comités directeurs qui exercent

une fonction rémunérée au sein d’associations affiliées ou qui assument la fonction de directeur

technique de disciplines relevant de la fédération.

 

Tout enseignant rémunéré par une association affiliée ou exerçant la fonction de directeur technique peut donc se présenter aux élections de comité pour être membre du comité directeur.

Mais il ne pourra accéder aux fonctions de président ou membre du bureau.

 

Toute indemnisation de nature forfaitaire ou suivant justificatifs en remboursement de dépenses

réellement engagées ne relève pas d’une rémunération au sens de cet article.

 

Dans le cadre des indemnités et vacations versées aux intervenants, il y a donc lieu de considérer :

Comme indemnisation

le remboursement des frais engagés sur justificatifs ;

le remboursement forfaitaire en complément de frais réels partiellement remboursés (indemnités

arbitre ou commissaire sportif + frais kilométriques minimum) ;

les indemnités forfaitaires inférieures aux frais réels, ceux-ci pouvant être appréciés sur l’ensemble

des interventions annuelles.

 

Comme rémunération

la vacation forfaitaire ou le forfait horaire supérieur aux frais réellement engagés (rémunération

partielle) ;

la vacation forfaitaire ou le forfait horaire en supplément de l’indemnisation des frais réellement

engagés.

 

L’ensemble de ces dispositions est également à apprécier en valeur par exercice. On peut ainsi

considérer que le total annuel des vacations d’un montant inférieur à 610 € / an peut être considéré

comme une participation aux frais divers liés à l’activité et n’entraîne pas assimilation à une

rémunération.

 

En conclusion, pour respecter le principe de l’amateurisme, il faut :

Ne recevoir aucune rémunération directe ou indirecte en contrepartie d’activités exercées au sein de la

fédération (comité, ligue ou siège fédéral). N’est pas considéré comme une rémunération le

remboursement sur justificatifs de frais exposés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission ou

des vacations dont le total annuel serait inférieur ou égal à 610 €.

 

En conséquence, on ne peut accéder aux fonctions de membres du bureau du comité si l’on est

enseignant rémunéré ou directeur technique d’une association affiliée et élu au comité directeur

du comité.