« Liquidation judicaire ou amiable des clubs sportifs à statut associatif : attention danger ! »

Beaucoup d’entre vous nous interpellent afin de préciser la situation des salariés de Club Sportifs à Statut Associatif faisant l’objet d’une liquidation judiciaire ou amiable.

C’est notamment le cas des adhérents de notre Syndicat exerçant des fonctions dans le Monde du Judo.

Au-delà du cas particulier du Judo, il y a lieu de préciser qu’une liquidation judiciaire ou amiable ne confrère pas « moins de droits » que si le contrat de travail était rompu par la volonté de l’une ou l’autre des parties.

1)      Le salarié dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise : cas général

Rappelons d’abord qu’une liquidation judiciaire est la conséquence d’une procédure judiciaire ouverte devant le Tribunal de Commerce.

Ce dernier, après avoir procédé à l’examen de la situation de l’entreprise, décide de la liquidation judiciaire de la structure.

Rappelons également que durant toute cette procédure judiciaire, l’interlocuteur du salarié n’est plus l’employeur mais le Mandataire-Judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce.

Rappelons enfin que le Mandataire-Judiciaire, en marge des opérations de liquidation judiciaire, initie les éventuelles procédures de licenciement.

En tout état de cause, les salaires impayés, les indemnités de rupture, etc … sont réglés par le biais de l’AGS, au titre du Fonds National de Garantie des Salaires.

2)      Le salarié dans le cadre de la liquidation d’une Association : cas particulier

Le monde sportif est souvent structuré par le biais d’associations sportives ayant leurs propres salariés.

Ces associations, en leur qualité d’employeur, sont tenues aux mêmes règles en matière de Droit du Travail que les entreprises et les autres structures commerciales.

Néanmoins, la liquidation d’une Association répond à des règles particulières.

C’est ainsi que la liquidation de l’Association répond à une double condition.

La première condition réside dans la tenue d’une Assemblée Générale décidant de la liquidation de l’Association ; la seconde réside dans l’ouverture d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance (et non pas devant le Tribunal de Commerce).

Dès le prononcé du Jugement de liquidation par le Tribunal de Grande Instance, un Mandataire-Liquidateur assurera les opérations de liquidation ; les salaires et autres indemnités seront pris en charge par les AGS.

3)      Le salarié face à la décision de dissolution ou de cessation d’activité de l’Association

Il arrive parfois que l’Association sportive décide d’elle-même de cesser son activité, voir de se dissoudre.

Là encore, cette décision ne peut être prise qu’à la condition qu’une Assemblée Générale se soit tenue afin d’ « entériner le principe » de la dissolution ou de cessation d’activité.

Par la suite, un liquidateur amiable est désigné.

Ce dernier sera en charge des opérations de liquidation et notamment du règlement des créances salariales.

Néanmoins, il est important de relever que cette situation cache parfois une véritable fraude à la loi.

En effet, bon nombre de dirigeants d’associations n’hésitent pas à créer immédiatement après dissolution de l’Association, une deuxième structure associative qui va reprendre purement et simplement l’activité initiale.

Dans une telle situation, il est malheureusement fréquent de constater que les salariés de l’Association liquidée se retrouvent privés de leur emploi tout en constatant que leur travail, leurs élèves, sont pris en charge par une autre Association Sportive reprenant purement et simplement leur activité.

Dans une telle situation, il est important de rappeler que l’article L 1224-1 alinéa 2 du Code du Travail oblige la nouvelle structure à reprendre les contrats de travail dès lors que l’activité est poursuivie et/ou maintenue par la nouvelle Association.

Le principe de maintenir et/ou de poursuivre des contrats de travail s’impose quelque soit la nature de la structure reprenant l’activité (société commerciale, association, personne publique).

La jurisprudence est particulièrement claire à ce sujet.

Plus encore, il convient de préciser qu’à supposer que l’activité sportive soir reprise directement par une Association para-municipale, voire par une Mairie ne change rien au principe de maintien des contrats de travail en cours, au titre de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

En effet, cette disposition légale est d’ordre public.

Elle s’applique donc aux salariés autant qu’à leurs employeurs.

La conséquence de ce transfert automatique de contrat de travail est abordée à l’article L 1224-2 du Code du Travail : sauf procédure collective ouverte devant le Tribunal de Commerce, le nouvel employeur sera donc tenu des obligations incombant à l’ancien employeur.

Il importe donc pour nos adhérents d’être particulièrement vigilant dans de telles situations.

Les « dérives » de certaines associations sportives nous obligent à faire cette mise au point.

Dominique QUIRION                                                                    Lionel Parienté

Secrétaire Général UNSA SPORT                                                 Avocat à la Cour

Déclaration d'Educateurs Sportifs

Pour enseigner, animer, entraîner, encadrer une activité physique et sportive contre rémunération, il est indispensable de disposer d'une carte professionnelle.

Celle-ci est délivrée par les directions départementales de la Jeunesse et des Sports et renouvelable tous les 5 ans.

Pour obtenir sa carte professionnelle, l'éducateur sportif, titulaire d'un des diplômes prévus dans l’article 43 de la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée, doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la DDJS de son lieu principal d'exercice .

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité,
• une copie certifiée conforme des diplômes évoqués ou de l'autorisation spécifique d'exercer. 

La copie de la carte professionnelle doit être affichée dans l'établissement où l'éducateur sportif exerce ses interventions rémunérées, en un lieu visible de tous.

En outre, il doit pouvoir présenter, sur demande, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d'un an. 
 

Des contrôles peuvent être effectués sur le terrain ou dans les structures par des fonctionnaires de la direction régionale et départementale de la Jeunesse des Sports pour vérifier en particulier la qualification et le respect des prérogatives des intervenants.
Tout éducateur sportif exerçant hors du cadre légal s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Celles-ci sont prises respectivement par le ministre de la Jeunesse et des Sports et le procureur de la République.

Les mesures administratives et pénales

Sanctions administratives :

En cas de manquement à ces obligations, l’autorité administrative peut prononcer:

• la fermeture temporaire en définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime, entraîne ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives sans posséder les qualifications requises.
• le retrait de l’agrément d’une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l’article L.363-1 du code l'éducation.

 
Sanctions pénales :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait par toute personne :

• d’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise ou d’exercer son activité sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumise ;
• d’employer une personne qui exerce sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce son activité sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis ;
• d’exercer contre rémunération ou d’exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à sa déclaration.

Très bonnes nouvelles

Lilian Beal  réintégré après un licenciement pour le moins douteux, une mobilisation générale sans précédent à permis de changer les choses.

En effet, après cette décision du président du judo club de cahors et quelques membres de ce comité directeur (voir communiqué article n°12 de notre site) de licencié ce professeur apprécié de tous ceux qui font du judo avec lui, collègues de toutes la France, syndicat et surtout parents et judokas du club de Cahors à qui il faut rendre hommage et les  félicités de leur courage, ont su prendre leurs responsabilités pour venir en aide à Lilian et au judo club de cahors et d’ éviter des démarches judiciaires qui aurait été certainement préjudiciable pour tous et surtout pour le judo.

Une AG a permis au judo club de cahors de retrouver un peu de sérénité en mandatant un nouveau comité directeur et un nouveau président et de réintégrer aussitôt Lilian dans ses fonctions.

Même situation dans une autre région dans la Loire au club de Mushotoku proche de st Etienne, Yvan petiot a subit le même traitement et même dénouement que Lilian dans la même semaine.

Ces exemples démontrent qu’avec un peu de volonté, de courage mais surtout de solidarité et d’entraide contre l’injustice et l’abus de pouvoir aveugle de certains dirigeants nous pouvons changer les choses, la preuve avec ces deux affaires.

Attention, d’autres collègues sont en grandes difficultés dans d’autres régions! Et d’autres certainement que l’ont ne sait pas ?

Alors un peu de solidarité, communiquez massivement autour de vous.

« Attention çà n’arrive pas qu’aux autres ! »

 
voir ce lien de soutien à lilian ICI 

SNAPJDA