Rappel du communiqué de notre site du 8 juin 2009 pour infos

AVENANT 39 relative aux CQP arts martiaux, signé

Nous avons lors des négociations essayé de limiter la casse, protéger et défendre les professionnels du judo de la concurence de ce nouveau diplôme et pour être plus précis, que ce CQP ne se substitut pas à un professionnel mais plutôt un complément du professionnel en tant qu'assistant. Les prérogatives sont donc trés limité. Celà évite aussi l'arrivée des diplômes fédéraux rémunérés! Cependant il nous faut être vigilent sur les négociations futures.

La proposition a été faite par notre syndicat pour réagir rapidement après le blocage de la première proposition qui a été refusé par la majorité des partenaires sociaux et qui n'était pas satisfaisante pour les professionnels du judo. A notre grande surprise, il a été signé et validé par le représentant du COSMOS (fédération).

voir le document officiel: http://sport.unsa.org/elPDF/09/09MAY-14-1.pdf


Documents officiel de l'avenant du CQP arts martiaux de la CCNS

Historique :
L'encadrement sportif contre rémunération issu de l'article 43 de la loi sur le sport, et de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement et l'animation des activités physiques et sportives contre rémunération, est confirmé par l'article L.363-1-1 du code de l'éducation, devenu L 212-1 du Code du Sport
A partir du 28 août 2007, les titulaires des diplômes fédéraux homologués figurant sur la liste pré citée, conserveront leur acquis pendant toute leur durée de vie professionnelle.
- Article L.363-1 du code de l'éducation
- Décret n°2004-893 du 27 août 2004
- Arrêté du 16 décembre 2004

Les partenaires sociaux par l'accord conventionnel étendu du 6 mars 2003, ont suppléé au dispositif du MJSVA de l'homologation des brevets fédéraux exerçant contre rémunération.

Une proposition pour construire les Certifications de Qualification Professionnelle au sein de la CCN Sport par l'UNSA-Sport.

Conscient de la problématique fédérale depuis 1990, l'UNSA-Sport partage la mise en place d'une réponse équilibrée, face aux nouveaux enjeux de l'emploi de la branche professionnelle en cours de construction.

Notre démarche s'inscrit dans une perspective à long terme, à partir des besoins évalués, et d'un schéma construit paritairement. Nous voulons un changement de fonctionnement dans l'approche des CQP, en anticipant un schéma d'organisation structuré et évolutif au lieu d'une improvisation adaptable.

En tenant compte des différentes analyses, deux groupes de CQP apparaissent pour répondre aux besoins de la branche professionnelle en terme d'emplois (ainsi que ceux des fédérations) pour l'avenir.
- Un premier groupe de CQP d'intervention pédagogique dit " occasionnel " (voir proposition de définition) afin de suppléer seulement au dispositif du MJSVA des diplômes fédéraux homologués. Ce groupe de CQP, à ce jour n'a pas d'équivalence ou de similitude dans les autres branches professionnelles délivrant des CQP.
-Un second groupe de CQP, dont les missions ne sont pas directement liées à l'animation, l'accompagnement, l'enseignement et à l'encadrement des APS se rapprochant, dans la mise ne œuvre de ce type de certification dans 64 branches professionnelles au travers de 452 certifications effectifs ou en projet.

Premier groupe CQP d'intervention pédagogique des aps dit " occasionnel " :

Tentative de définition :
L'occasionnel pourrait se définir comme une personne exerçant sous la responsabilité d'un enseignement sportif, son activité accessoire est rémunérée exclusivement au titre d'un surcroît important d'activité conséquences des périodes, comprenant essentiellement les congés scolaires ou certains jours de semaine (donc non réalisable par les professionnels de la structure).

Au sein de ce premier groupe de CQP " occasionnel ", deux types de fonctionnement sont constatés à partir des emplois occupés par les brevets fédéraux homologués depuis plusieurs années :
- une intervention saisonnière (moins de 50 jours ouvrés)
- une intervention annualisée (sur une période périscolaire)
A défaut de contrôle efficace des administrations, seul des recours en justice par les syndicats de salariés signataires de l'accord du 6 mars 2003 et la déclaration des partenaires sociaux du 14 avril 2005 pourra éviter les dérives constatées. Nous proposons d'introduire dans chaque fiche RNCP et dans chaque accord de CQP, un chapitre notifiant le champ d'exercice, les prérogatives et le secteur d'intervention du CQP concerné.

-Pour les CQP occasionnels destinés à une activité accessoire rémunérée non couvert par un titre ou diplôme délivré par l'Etat dans la filière enseignement APS (ex brevets fédéraux homologués). Les conditions d'exercice et les prérogatives devront garantir l'égalité entre tous professionnels du secteur et avec précision leur secteur d'intervention. Ces CQP seront ou ne seront pas classés dans la grille Niveau France et Europe.

Sous la supervision effective d'un professionnel qualifié, responsable technique et pédagogique. Celui-ci est titulaire d'une certification inscrite au RNCP, minimum de niveau IV de la même spécialité, ce superviseur habilité ne peut exercer sa responsabilité auprès de plus de trois assistants.
Une harmonisation de l'appellation du CQP pour une meilleure lisibilité auprès des usagers. (Cohérence avec les objectifs initiaux) devra être respectée : CQP Assistant - Moniteur ou Animateur- (Activité sportive ou secteur…)

Les deux catégories de profil d'emplois ne sont pas cumulables par un même salarié.

- CQP occasionnels " saisonnier " exerçant dans la double limitation ;
pendant les congés scolaires, et d'une durée d'exercice maxi 9 semaines de 35 heures correspondant à 315 heures années.
- Hors du temps scolaire contraint ou officiel
- Structures adhérentes ou affiliées à l'opérateur ayant reçu un agrément d'état/ ou entreprises associatives agrées par l'Etat.
- CQP occasionnels " annualisé " exerçant dans la triple limitation ; en dehors des congés scolaires et hors du temps scolaire contraint, et d'une durée d'exercice maxi de 10 heures/semaine correspondant à 36 semaines, soit 360 heures années.
- Structure adhérentes ou affiliées à l'opérateur ayant reçu un agrément d'état /ou entreprises associatives agrées par l'Etat.

Nota : Le plafond de 480heures/année concerne uniquement les activités socio-éducatives hors sport. La circulaire ACCOS de l'arrêté du 27 juillet 1994 prévoit un plafond non pas horaire mais en masse salarial brut mensuel équivalent offrant des possibilités d'inventions en heures plus larges. Le salarié en activités rémunérées accessoires ne dispose pas de toutes les garanties de la protection sociale, voir de la prévoyance et de la formation  professionnelle. Il faudra mieux contrôler ce système dérogatoire pénalisant le salarié.

Deuxième groupe CQP :
Ces CQP doivent répondre à des besoins réels, généralement à des emplois très spécialisés et à faible effectif sur le plan national. Pour ces raisons et au regard des autres branches ayant mis en œuvre un dispositif de CQP, nous pouvons envisager la création de ce type de CQP ne s'opposant pas à l'accord du 6 mars 2003.
CQP destinés à une activité principale rémunérée à temps plein ou à temps partiel non couvert par un titre ou diplôme délivré par l'Etat quelque soit la filière (technique, enseignement APS, autres). Ces CQP devront être classés dans la grille Niveau France et Europe.

PROJET de CADRAGE des CQP :

L'UNSA- Sport rappelle son mandat concernant les certifications des titres et des diplômes, de maintenir la priorité des certifications des services publics au bénéfice des travailleurs.
L'UNSA- Sport renouvelle sa demande depuis plusieurs années de cadrage des CQP en adoptant une règle minimum pour instruire les demandes de CQP via un consultant extérieur obligatoire, sous la responsabilité d'un binôme paritaire nommé par la sous commission CQP.
- appellation type de la certification selon un ou plusieurs standards
(Lisibilité de la qualification pour les usagers)
ASSISTANT MONITEUR ou INITIATEUR
- temps de formation minimum de 105 heures soit 3 fois 35 heures en centre de formation, plus alternance d'une durée au moins équivalente, et avec des pré- requis techniques identifiés sous forme de référentiel de compétences + AFPS ou équivalent obligatoire en pré requis
- des prérogatives précises sur le champ d'intervention :
- une durée effective du travail dans une double ou triple limitation d'un maximum de 360 heures, soit moins d'un quart de temps plein par année et pour chaque titulaire de CQP. Il sera précisé le temps du face à face pédagogique. (La CCN Sport art 5.3.2.2 prévoit une durée annuelle de base 1582 heures/année soit 395,5 heures.)
- aucune intervention pédagogique auprès des publics scolaires dans le temps officiel contraint.
- limitation à des périodes d'emplois :
- soit 2 jours maxi par semaine (mercredi et samedi
- soit pendant les congés scolaires
- soit moins de 10 h par semaine (le soir par exemple)
- un réel tutorat pédagogique ou superviseur(reconnaissance par un statut avec les règles de fonctionnement) exercé par des professionnels de niveau IV minimum dans l'APS considérée, voir de niveau III dans certaines APS (plongée, ski, parachutisme, etc..) comprenant les modalités d'interventions. Un quota par superviseur sera prévu, exemple= 1 pour 3 CQP pour un contrôle effectif.
- aucun système de dérogation des prérogatives avant trois ans, précédé d'une évaluation du dispositif et de ses conséquences.
- chaque création de CQP doit être inséré une filière de certifications dans l'APS ou les APS connexes, émanant de tous les organismes certificateurs. (des services publics ou privés), afin de clarifier les prérogatives et le champ d'application dans un schéma global de certification.
-obligation d'un certificat d'aptitude à l'exercice professionnelle, délivré à l'issu d'une certification professionnelle continue de 15 heures minimum, tous les 3 ou 5 ans.

Pour information
Superviseur
- Personne qui supervise, (définition Hachette)
- Qui commande le déroulement des programmes en cours d'exécution (Petit Robert)
Superviser
- Contrôler et réviser un travail fait, (définition Larousse)
- Sans rentrer dans les détails (Petit Robert)
Réviser
- Examiner en vue de réparer, corriger
- Revoir, examiner de nouveau pour modifier s'il y a lieu
Tuteur
- Personne qui protège et soutient quelqu'un
- Enseignant
- étudiant avancé ou professionnel qui guide un débutant, un apprenti
- Personne chargée de veiller sur [un mineur ou un interdit…] (Petit Robert)
Assistant
- Personne présente en un lieu
- Celui ou celle qui seconde quelqu'un
- Quelqu'un qui assiste quelqu'un pour le seconder (Petit Robert)
Moniteur
- Personne chargée d'enseigner certains sports
- Personne qui dirige les activités d'un groupe d'enfants
- Personne qui donne des conseils, sert de guide (Petit Robert)
Animateur
- Personne qui anime
- Personne responsable des activités d'un centre culturel
- Qui anime, insuffle la vie. (Petit Robert)
- Personne qui anime une collectivité par son ardeur et son allant (Petit Robert)
Educateur
- Personne qui éduque, qui s'occupe d'éducation.
- Qui contribue à l'éducation (Petit Robert)

L'occasionnel se définit comme une personne exerçant sous la responsabilité d'un professionnel une activité rémunérée non pas au titre d'activité(s) principale mais exclusivement au titre d'un surcroît important d'activité conséquence des périodes de congés et /ou vacances scolaires (donc non réalisables par les professionnels de la structure)
Le professionnel s'entend comme le titulaire d'un diplôme en rapport avec l'activité et qui exerce celle-ci à temps plein ou à temps partiel au titre d'activité(s) professionnelle(s) principales(s).