Déclaration d'Educateurs Sportifs

Pour enseigner, animer, entraîner, encadrer une activité physique et sportive contre rémunération, il est indispensable de disposer d'une carte professionnelle.

Celle-ci est délivrée par les directions départementales de la Jeunesse et des Sports et renouvelable tous les 5 ans.

Pour obtenir sa carte professionnelle, l'éducateur sportif, titulaire d'un des diplômes prévus dans l’article 43 de la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée, doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la DDJS de son lieu principal d'exercice .

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité,
• une copie certifiée conforme des diplômes évoqués ou de l'autorisation spécifique d'exercer. 

La copie de la carte professionnelle doit être affichée dans l'établissement où l'éducateur sportif exerce ses interventions rémunérées, en un lieu visible de tous.

En outre, il doit pouvoir présenter, sur demande, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d'un an. 
 

Des contrôles peuvent être effectués sur le terrain ou dans les structures par des fonctionnaires de la direction régionale et départementale de la Jeunesse des Sports pour vérifier en particulier la qualification et le respect des prérogatives des intervenants.
Tout éducateur sportif exerçant hors du cadre légal s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Celles-ci sont prises respectivement par le ministre de la Jeunesse et des Sports et le procureur de la République.

Les mesures administratives et pénales

Sanctions administratives :

En cas de manquement à ces obligations, l’autorité administrative peut prononcer:

• la fermeture temporaire en définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime, entraîne ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives sans posséder les qualifications requises.
• le retrait de l’agrément d’une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l’article L.363-1 du code l'éducation.

 
Sanctions pénales :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait par toute personne :

• d’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise ou d’exercer son activité sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumise ;
• d’employer une personne qui exerce sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce son activité sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis ;
• d’exercer contre rémunération ou d’exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à sa déclaration.