LA FAUTE GRAVE

1. DÉFINITION

Il n'existe pas de définition autre que celle élaborée lors du contrôle des décisions déférées à la Cour de cassation ;
la jurisprudence considère donc que la faute grave résulte...

d'un fait ou d'un ensemble de faits

imputables au salarié

et constituant une violation des obligations contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la relation dans l'entreprise

pendant la durée du préavis.

2. LA PROCÉDURE

a.. Licenciements tardifs

I) L'employeur peut avoir besoin d'un délai pour apprécier le degré de gravité des faits...
En conséquence, la durée du temps nécessaire peut varier en raison du déroulement de l'enquête.

II) sauf lorsqu'il a connaissance des circonstances et des conséquences
Le maintien du salarié n'est pas impossible lorsque l'employeur a attendu plus de deux mois, après la date où il avait appris les faits, pour prononcer le licenciement.

Il résulte des dispositions de l'article L.122-44 que le juge a obligation de se prononcer sur la prescription de faits fautifs, lorsque celle-ci est invoquée.

b. mise a pied conservatoire

I) Le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la procédure...
ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.

II) Le prononcé d'une mise à pied conservatoire...
constitue l'engagement de poursuites disciplinaires et interrompt la prescription des faits susceptibles d'être invoqués.