1. LES TEXTES

a. L.122-14-2

I) L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article l-122-14-1
Conséquence immédiate : la lettre de licenciement cantonne la discussion, aucun fait non cité ne peut ultérieurement être utilement invoqué, l'absence de précision équivaut à une absence de motif.

II) Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
Ne constitue donc pas l'énonciation édictée par l'article référencé ci-dessus, la lettre qui se borne à qualifier d'économique les circonstances de la rupture ; de même, est dépourvue de toute motivation la décision qui se réfère exclusivement à la mesure prise (restructuration, suppression de poste, etc.) sans mentionner l'origine conjoncturelle de la situation.

III) En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L.321-1-1
Toutefois, si le licenciement résulte du refus d'une modification substantielle du contrat de travail, modification étant en elle-même justifiée par un motif économique, il n'y a pas lieu alors d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements : la raison du licenciement étant inhérente aux modalités d'exécution du contrat individuel.

IV) Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage
L'omission de cette indication est une irrégularité de forme, ouvrant droit à une indemnité spécifique, ce n'est pas pour autant une absence de justification du licenciement.

b. L.122-14-3

I) le juge... forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles
Ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif, ni la preuve contraire n'incombe à l'une des parties ; il appartient seulement à l'employeur d'alléguer.

II) En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments...
La carence volontaire de l'employeur caractérise l'absence de cause réelle.

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