salaire et prime

Suppression d’un usage : l’employeur doit respecter certaines règles !

L’usage est une pratique de l’employeur qui confère un avantage aux salariés. Il doit présenter les caractères de généralité, constance et fixité (par exemple, une prime versée à tout le personnel depuis plusieurs années et calculée toujours de la même façon). Par ailleurs, l’avantage doit être collectif. Il doit être reconnu soit à l’ensemble des salariés, soit à une catégorie ou un groupe de salariés déterminés.
Qu’en est-il de sa suppression ? L’employeur peut-il librement mettre fin à cet usage ? Doit-il respecter certaines règles avant de le supprimer ?


L’histoire :

Un employeur versait, depuis 1979, une prime annuelle à ses salariés. Suite à sa suppression en 1997, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de primes.
L’employeur conteste cette action. Selon lui, la prime n’avait pas été supprimée. Il avait seulement modifié les modalités de sa mise en œuvre.


Ce que disent les juges :

La prime avait été supprimée.
Cependant, les règles de dénonciation d’un usage n’ayant pas été respectées, il demeure en vigueur.
Les salariés ont donc droit au paiement de la prime.


Ce qu’il faut retenir :


L’usage est créateur de droits pour les salariés et d’obligations pour l’employeur.


Ainsi, l’employeur ne peut pas le supprimer sans respecter les règles de la dénonciation :
- une information des représentants du personnel
- une information individuelle des salariés concernés
- le respect d’un délai de prévenance suffisant

Lorsque l’usage est régulièrement dénoncé, le salarié ne peut pas prétendre au maintien de l’avantage qui en découlait.


Cependant, en l’absence d’une dénonciation régulière, l’usage est maintenu. Le salarié peut donc en demander l’application.


Notez que le salarié qui demande l’application d’un usage doit apporter la preuve de son existence.



Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 2007 n° 05-41870

CAMPAGNE ELECTORALE PRUD'HOMALE 2008
A ce jour nous disposons de plus de 7000 candidats pour les élections prud'homale, notre objectif n'est pas encore atteint

L'UNSA- Sport recherche plus de 200 candidats (éligibles ou non- éligibles) pour les élections prud'homale de 2008. Nous devons boucler nos listes fin 2007, le compte à rebours est commencé.


Deux enjeux majeurs pour ces élections prud'homale 2008 ;
- l'un de présenter des listes UNSA auprès des 271 Tribunaux prud'homales, soit plus de 7 000 candidats représentant les salariés de l'UNSA dans les 5 sections (agriculture, industrie, commerce, encadrement, activités diverses) pour faire élire vos représentants qui vous défendrons dans les éventuels contentieux.
- l'autre enjeu sera celui de la représentativité de l'UNSA dans sa globalité, suite à 10 années de discrimination syndicale tant par l'Etat, le patronat, et les cinq confédérations de salariés vis-à-vis de l'UNSA. L'objectif est d'atteindre 9% du corps électoral (en 2002 l'UNSA avait obtenu 5,2% pour sa première campagne).

Pour réussir, deux simples conditions :
-en présentant des listes complètes de candidats dans les 260 juridictions prud'homales. En 2002 nous avions présenté quelques 900 listes de candidats sur les 1260 possibles, si nous nous présentons sur toutes les listes, mécaniquement nous obtiendrons 6 à 7%.
-depuis 2002, nous nous sommes constamment développés, grâce à l'arrivée de nombreux syndicats et de nouveaux adhérents, la campagne que nous allons menée en 2008, doit nous amener au chiffre de 9%.

Pour cela, nous vous invitons, si vous remplissez les critères, à être candidat (éligible ou non éligible selon vos motivations).

Si chaque adhérent s'inscrit et fait inscrire au minimum une personne dans son environnement ; son compagnon, sa compagne, un membre de sa famille, un ami(e), une personne qui partage les mêmes valeurs que les vôtres et les nôtres nous gagnerons la première bataille, celles des listes complètes de candidats pour être présent partout.

Nous vous invitons à remplir la fiche de pré inscription le plus rapidement, afin de la transmettre auprès de l'Union Départementale UNSA de votre lieu de travail.

Nous restons à votre disposition pour tous compléments d'information, par téléphone 01 48 18 88 27 ou par courriel sport@unsa.org

GAGNONS ENSEMBLE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE DE L'UNSA

 infos complémentaires sur ce lien:
http://www.unsasport.org/news2008_prudhomales_feb_02.html