Evolution du code du sport (UNSA) (01/11/2008) Infosport.org

Date de mise en ligne : 01/11/2008.

Rubrique : Actualités hebdomadaires et revue de presse

Métiers : Sport

Les éducateurs sportifs des sports de nature, quel que soit leur statut, souffrent de la confusion des genres entre le mouvement associatif et le monde professionnel des activités physiques de loisir.
Fort d'une conjoncture immobile et surfant sur la vague des réformes présidentielles, le SNELM est parvenu à mobiliser un groupe de parlementaires pour qu'il propose un projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport : voir la proposition de loi N° 975 présentée par son défenseur, le député Philippe Cochet. (à consulter sur le site de l'assemblée nationale, <http://www.assembleenationale.fr/13/propositions/pion0975.asp> )

Une lecture attentive de ces propositions laisse apparaître qu'il s'agit tout bonnement d'affranchir les entreprises de droit privé marchand de l'ensemble du droit du sport... tout en maintenant les mesures et contraintes (établissement d'APS, normes de pratique, obligation de diplôme pour le travail rémunéré,...) au secteur associatif et fédéral. Si de prime abord l'objectif de clarifier la situation entre sport associatif et activité commerciale n'est certes pas dénué d'intérêt, les conséquences induites pourraient se révéler désastreuses :
- la possibilité d'embaucher n'importe qui avec n'importe quelle certification implique que les titulaires de titres, diplômes et brevets d'état ne seront plus employés que par des associations, ou éventuellement par des responsables de structure sérieux.
- l'accidentologie va nécessairement augmenter, avec les conséquences évidentes de frein au développement (image de l'activité, problèmes d'assurance...).
- les clients seront tentés de s'adresser en priorité à des associations, dans lesquelles ils trouveront des garanties de qualité qui pourraient tendre à disparaître rapidement dans les structures professionnelles peu scrupuleuses

Nous ne pouvions donc approuver une telle volonté, qui desservirait vite les éducateurs sportifs, et nuirait à l'ensemble des acteurs professionnels des sports de loisir. Seuls quelques entrepreneurs peu soucieux des conditions de travail de leurs employés et du service à leur clientèle pourraient tirer leur épingle du jeu, et encore, à très court terme seulement !

Il faut modifier le cadre actuel, oui, mais dans le respect des professionnels et des pratiquants
Fort de cette analyse et conscients des dérives qu'une telle loi engendrerait, l'UNSA-Sport et nombre de syndicats adhérents ont fait connaître leur position à la commission de l'assemblée nationale qui est chargée d'étudier cette loi. A ce jour, nous avons des réponses encourageantes : le président du groupe de travail chargé du sport, notamment, a fait savoir que, pour l'heure, il avait décidé de ne pas apporter son soutien à cette proposition de loi.
L'UNSA-Sport mettra tout en œuvre pour empêcher que toute la filière des sports loisirs professionnels se trouve subitement discréditée, pour éviter que demain les titulaires de titres, diplômes et brevets d'état des sports de nature se voient remplacés par des intervenants sous-qualifiés et sous-payés. D'autres solutions existent, dans l'évolution des modes de pratique et de l'encadrement des APS ; les syndicats de l'UNSA-Sport sont des forces de proposition et chacun dans sa discipline met à profit son expérience du métier pour participer aux discussions. Encore faut-il qu'ils soient sollicités, et enfin entendus par notre ministère de tutelle, dont l'ensemble des travaux de réforme sont en veille depuis plus d'un an aujourd'hui...

L'UNSA Sport et ses syndicats représentants les sports de loisir :
- ANMP les moniteurs de plongée
- SNUPIS les personnels des APS
- SNUMNS les Maîtres Nageurs Sauveteurs
- GMK les moniteurs de kite surf
- SNAPJDA les professeurs de judo
- SNMCF les moniteurs de cyclisme
- SNAMGPL les guides-moniteurs de pêche
- SPEV les moniteurs de voile
- SNAPLE le personnel de la Ligue de l'Enseignement
- USEAM les professeurs en Arts Martiaux
- et une quinzaine d'autres syndicats de professionnels...

Une définition du dialogue social

Le dialogue social contribue de manière décisive à réaliser l'objectif de l'UNSA-sport qui consiste à promouvoir les possibilités pour les hommes comme pour les femmes de prétendre à un travail décent et productif dans un climat de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité humaine.

La définition du dialogue social proposée par l'UNSA inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants du ministère, des employeurs dirigeants (cosmos : syndicat des dirigeants et fédération) et des salariés du judo sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale de la profession.

Il peut se présenter sous la forme soit d'un processus tripartite, dans lequel le ministère serait officiellement partie au dialogue (voir réforme des diplômes), soit de relations bipartites impliquant uniquement les professionnels du judo et la Fédération (les syndicats de professionnels : Le snapjda – unsa sport  et les organisations d'employeurs : Le cosmos), avec ou sans la participation indirecte du gouvernement.

La concertation peut être informelle ou institutionnalisée, mais le plus souvent elle est les deux à la fois. Elle peut avoir lieu au plan national ou régional ou au niveau de l'entreprise. Enfin, elle peut être interprofessionnelle, sectorielle, ou une combinaison des deux.

L'objectif principal du dialogue social est de favoriser le consensus et la participation démocratique au sein des principales parties prenantes impliquées dans le monde professionnel du judo. Le bon fonctionnement des structures et processus de dialogue social peut permettre de résoudre de graves problèmes économiques et sociaux, d'encourager la bonne gestion des affaires publiques, de favoriser la paix et la stabilité sociales, le développement des pratiques et de stimuler le progrès économique.

La fédération peut elle tout faire ?

Peut-elle décider de tout ?

Doit-elle tout faire ?

En tout cas, elle fait ses propositions dans le cadre du dialogue social et c’est normal et légitime, mais sommes nous bien représentés lors de ces négociations pour en discuter et faire nous aussi des propositions ?

Oui d’une certaine manière, mais pas assez impliqué car les professionnels ne prennent pas conscience de cette chance qui est avant tout un droit et une obligation législative et surtout un devoir pour tout les professionnels qui veulent améliorer l’avenir de notre profession.

Nous entendons pas mal de mécontentement de la part des professionnels par rapport à des orientations et des décisions fédérales, mais la fédération a le droit de faire ses choix, il est de notre responsabilité de nous engager et de nous impliquer pour trouver des accords et consensus favorable à notre avenir. Notre syndicat est là pour vous représenter mais nous avons aussi besoin de vous tous pour avoir le maximum d’arguments à faire valoir lors de ces négociations. S’opposer pour s’opposer n’a aucun sens, il nous faut aussi faire des propositions constructives.

L’avenir du judo Français, c’est vous qui pouvez le faire évoluer avec la fédération grâce à des compromis gagnant / gagnant pour tous. La convergence de ces partenaires sociaux que sont notre syndicat et la fédération, permettra d’améliorer les fonctionnements de notre système et ceci malgré des divergences qui nous animent.

L’implication du snapjda unsa sport dans le dialogue social :

1-Convention collective du sport et de son évolution en permanence car rien n’est figé.

2-Droit social et défense sociale des salariés.

3-Réforme des diplômes et certifications

4- Programme et administration des plans de formation professionnelle avec les OPCA (uniformation, agefos et agefise)

5 – Commission nationale des grades

Snapjda

                               COMMUNIQUE de PRESSE de l’UNSA-Sport

« L’UNSA –Sport et l’ensemble de ses syndicats émettent un avis défavorable au projet de création de la nouvelle Convention Collective Nationale des Entreprises exploitant les Activités Physiques Récréatives des Loisirs Marchands (CCN APRLM). il  existe à ce jour,  une dizaine de conventions nationales concernant les métiers du sport et de loisirs,  pour couvrir toutes les activités des secteurs concernés.

La volonté de création d’une nouvelle CCN APRLM est liée à une politique globale qui vise à déréglementer les professions du sport, notamment à faire modifier l’ex-article 43 appelé aujourd’hui L 212.1 du Code du Sport qui fixe les diplômes nécessaires pour enseigner contre rémunération. Il est clair que l’objectif du syndicat d’employeur (SNELM-MEDEF) est de mettre à disposition des employeurs des éducateurs sportifs corvéables à merci, formés à la va-vite, et si possible directement par l’employeur.

Si une ou des confédérations et/ou leurs fédérations syndicales de salariés apposaient leur(s) signature(s) à ce texte, nous étudierons le recours en opposition majoritaire.

Conscients que toute nouvelle création de CCN dans les métiers du sport et des loisirs appauvrit le dialogue social, les protections sociales légales et renforcera la précarité des salariés, nous nous réservons la possibilité d’adhérer pour défendre nos syndicats et leurs adhérents qui entreraient dans le champ de l’éventuelle CCN APRLM.

Face au silence de certaines organisations d’employeurs, du mouvement sportif, et autres groupements, voire leur acceptation passive, nous alerterons le gouvernement, et les institutions de la dégradation des conditions de travail des métiers du sport, des loisirs et des activités connexes. »

  Courrier : sur ce lien

projet de loi visant à préciser le champ d’application du code du sport,
document N°975

             Fédération   UNSA-Sport

             21 rue Jules Ferry

             03177 BAGNOLET cedex          

             tel :  01 48 18 88 27        fax : 01 48 18 88 91

             courriel : sport@unsa.org