Compte rendu ce la CPC du 24 mars 2009 SUR CE LIEN 

Présentation d’un point d’actualité à la CPC du 24 mars 2009

Par M. Vianney SEVAISTRE,

sous-directeur de l’emploi et des formations, direction des sports.

Introduction

A la demande du Secrétaire d’Etat chargé des sports, l’administration travaille sur les points

suivants :

- préparer un projet de loi visant à donner le droit aux fédérations délégataires de

délivrer des certifications de niveau IV et visant à faire participer davantage les

fédérations délégataires à la conception des certifications ;

- en matière d'habilitation des organismes de formation dans le champ des activités

physiques et sportives d'une fédération délégataire, renforcer le poids de l’avis du

DTN de la dite fédération dans la prise de décision du directeur régional de la jeunesse

et des sports ;

- demander de faire accélérer le processus de délivrance des CQP.

Avant de présenter l'état des travaux sur ces points, il me paraît important de préciser aux

membres de la CPC que ces points portent sur le seul champ des activités physiques et

sportives, limité aux disciplines sportives suivies par les fédérations délégataires.

Je vais maintenant évoquer les travaux ou les réflexions en cours sur chacun de ces points.

J'ajoute que je ne soumets pas maintenant ces points au débat de la CPC, car je ne suis pas en

mesure de vous communiquer le projet de loi, ce projet n’ayant pas fait l’objet d’une

validation interministérielle. Cette communication pourra être faite ultérieurement si les

membres de la CPC le souhaitent. Je laisserai le soin au Président de la CPC d'examiner cette

proposition.

1. Permettre aux fédérations délégataires de délivrer des certifications de niveau IV et

faire participer davantage les fédérations délégataires à la conception des qualifications

L’esprit de l’avant-projet de loi est le suivant :

Dans un contexte de recherche de la professionnalisation des cadres du mouvement sportif, il

apparaît que le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP

JEPS) créé en 2001, ne répond pas à tous les besoins rencontrés dans le champ de

l’encadrement sportif. Ainsi les fédérations sportives ne trouvent pas suffisamment de cadres

pour couvrir les besoins des disciplines sportives. Les BP JEPS ont été en effet conçus pour

assurer principalement des besoins pluridisciplinaires.

La finalité du texte en cours de préparation est :

- de confier aux fédérations délégataires la responsabilité de former des cadres dotés

d’une qualification de niveau IV pour combler cette lacune,

- de renforcer la mission d’expertise des fédérations dans la définition du contenu

technique de l’ensemble des certifications disciplinaires,

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- de confier au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) la mission de

coordonner les actions de formation des fédérations.

1) Dans cet esprit une fédération délégataire disposerait de la possibilité de créer un

brevet fédéral permettant de travailler contre rémunération au sein de cette fédération ou

d’une fédération agréée dans la même discipline sportive ou encore dans un organisme

affilié à l’une ou l’autre de ces fédérations. Le champ de responsabilité de ce brevet serait

limité de façon générale pour correspondre au niveau IV, niveau défini par la voie

réglementaire. L’assimilation de tels brevets fédéraux à des diplômes délivrés au nom de

l’Etat, opérée à la demande du ministre chargé des sports, aurait pour but de permettre

leur enregistrement de droit au répertoire national des certifications professionnelles

après leur passage devant l’instance consultative associant les employeurs et les

employés (en l’espèce, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et

de l’animation), comme cela est prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

2) Par ailleurs, le contenu technique d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou

certificat de qualification professionnelle, lorsqu’il porte sur une discipline relevant du

champ d’une fédération délégataire, devrait être obligatoirement conçu par son porteur en

relation avec la dite fédération.

3) Compte tenu des prérogatives nouvelles confiées aux fédérations, le Comité national

olympique et sportif français (CNOSF) se verrait investi d’une mission de coordination

entre les fédérations sportives en la matière.

Précisions :

Ce diplôme fédéral ou ce brevet fédéral à finalité professionnelle devra être conçu pour

répondre aux normes des certifications de niveau IV. Il devra donc faire l’objet d’un décret

cadre, et peut-être d’un arrêté cadre, qui sera soumis à l’avis de la CPC.

Les diplômes fédéraux particuliers, propres à chaque fédération, seront soumis à l’avis de la

CPC.

Ce diplôme ne pourra être utilisé qu’au sein de la fédération délégataire ou agréée ou les

organismes affiliés. Il s’agit de répondre à un besoin exprimé par les fédérations et non de

remplacer le BP par ce diplôme. Notamment, je rappelle que le BP peut être disciplinaire,

même si ce n’est pas sa vocation première.

2. En matière d'habilitation des organismes de formation dans le champ des activités

physiques et sportives d'une fédération délégataire, renforcer le poids de l’avis du DTN

de la dite fédération dans la prise de décision du directeur régional de la jeunesse et des

sports

Pour habiliter un organisme de formation aux DE et DES, l'avis du DTN de la fédération

délégataire est obligatoirement requis par le Directeur Régional de la jeunesse et des sports de

la région. C’est ce qui est écrit dans les textes fondateurs des DE et DES.

Actuellement l'avis du DTN est requis pour les seuls DE et DES. La question est posée de

savoir s'il convient de l'étendre aux autres diplômes et notamment aux BP. Le groupe de

travail sur la rénovation examine ce point et je ne me permettrai pas de donner une réponse

avant qu'il ait formulé ses propositions au groupe de suivi.

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En cas d’avis divergents d’un DRDJS et d’un DTN, la décision d'habilitation prise par le

DRDJS peut faire l'objet d'un recours gracieux de la part du DTN qui ne serait pas satisfait. Si

le résultat de ce recours ne satisfait pas le DTN, un recours hiérarchique est encore possible.

Ce recours hiérarchique est traité par le ministre ou par le directeur des sports par délégation

du ministre.

3. Demander de faire accélérer le processus de délivrance des CQP

Un courrier a été proposé au Secrétaire d'Etat à l’attention de Madame Lagarde, ministre

chargée de l'emploi, autorité de tutelle de la CNCP, pour que les demandes de CQP dans les

domaines des activités physiques et sportives soient traités en priorité par la CNCP.

Le motif évoqué le suivant : les demandes de CQP dans un secteur réglementé répondent à

des besoins urgents de création d'emploi.

Révision Générales des Politiques Publiques, disparition des DDJSL et des CREPS

François Fillon précise le schéma de fusion des directions départementales de l'Etat
La majorité des directions départementales de l'Etat sera réunie à partir de janvier 2010 en deux à trois directions interministérielles selon la taille du département, annonce le Premier ministre François Fillon dans une circulaire rendue publique le 8 janvier 2009. Les préfets doivent "préfigurer" dès à présent cette décision, précise le document daté du 31 décembre 2008. Selon le futur schéma issu d'un processus de concertation de huit mois, chaque préfecture comptera une Direction départementale des territoires (DDT) réunissant a minima les fonctionnaires de l'Etat intervenant dans les domaines de l'agriculture, de l'équipement, de l'architecture et du patrimoine. Tout département comptant moins de 400.000 habitants comptera en outre une Direction départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale (DDCSPP). Dans les départements de plus de 400.000 habitants, cette DDCSPP sera scindée en, d'une part, une direction réunissant les services vétérinaires, la consommation, la concurrence et la répression des fraudes, et une autre consacrée notamment au logement social et à l'hébergement d'urgence.

Chaque département conservera par ailleurs une direction distincte pour la police, une pour la gendarmerie et une pour l'éducation (Inspection académique). Chacun bénéficiera aussi d'une antenne départementale de l'Agence régionale de santé (ARS). Les préfets pourront adapter en partie ces structures en fonction des spécificités de leurs départements. L'un des objectifs de la réforme est de "mettre fin à l'uniformité de la présence de l'Etat", a indiqué une source proche du dossier. La future organisation renforce aussi les pouvoirs de gestion de personnels des préfets, qui pourront choisir eux-mêmes leurs principaux directeurs.

 

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