Application de la Convention Collective Nationale du Sport

La parution au journal officiel le samedi 25 novembre 2006 de l’arrêté d’extension de la CCNS fait que celle ci s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés du champ d’application couvert par ce texte conventionnel.. Sa mise en œuvre dans les structures demande une certaine méthodologie et devra passer dans certains cas par la négociation. Bien entendu le texte paru n’est pas définitif et il sera amené à évoluer au fil des années.

D’ores et déjà les partenaires sociaux ont convenu de renégocier les points qui ont été exclu de l’extension. Citons pour les plus importants, la modulation du temps de travail et les périodes de travail et leurs répartitions dans le cadre du contrat de travail intermittent.

Obligation définitive au 1 janvier 2008 !!!!!!

RESPONSABILITE DU SALARIE ET DE L’EMPLOYEUR !

Contenu de la Convention Collective Nationale du Sport

Chapitre 1 – Champ d’application

Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme

Définition des règles de financement des négociations paritaires.

Création de Commissions paritaires dans différents domaines (emploi et formation, dialogue social, interprétation…).

Chapitre 3 – Liberté d’opinion - Droit syndical - Représentation des salariés

Définition des conditions du dialogue social dans la Branche (délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise).

Chapitre 4 – Contrat de travail

Offre la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le Code du travail mais utilisable si un accord

collectif le prévoit (le contrat intermittent, le contrat d’intervention).

Chapitre 5 – Le temps de travail

Offre tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l’ensemble des contraintes et aux situations

particulières rencontrées (modulation du temps de travail, régime d’équivalence, aménagement des durées maximales…).

Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travail

Mise en place d’un dispositif souple d’information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la

santé (médecine du travail, CHSCT…).

Chapitre 7 – Les congés

Chapitre 8 – Formation professionnelle

Définition de la politique de la Branche en matière de formation professionnelle (financement, professionnalisation…).

Chapitre 9 – Classifications et rémunérations

Mise en place d’une grille de classifications et de salaires minima propres à la Branche.

Chapitre 10 – Prévoyance

Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires de la

Sécurité Sociale.

Chapitre 11 – Pluralité d’employeurs – Groupements d’employeurs

Chapitre 12 – Sport professionnel

Ensemble de dispositions cadres adaptables par accord sectoriel par discipline.

Chapitre 13 – Epargne salariale

Renseignements complémentaires sur notre site : http://www.unsasport.org/ccn.html

La réforme de la formation professionnelle

Une réforme profonde du système de la formation professionnelle.

Le système français de formation professionnelle continue s'appuie sur un droit permanent des salariés à la formation, assorti de moyens financiers conséquents. Il constitue ainsi depuis la loi de 1971 un dispositif unique en Europe.

Il se caractérise principalement par :
- le rôle clé des partenaires sociaux qui participent à l'élaboration des règles et celui de l'Etat qui légifère, finance et contrôle ;
- l'obligation faite aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle continue ;
- la diversité des modalités d'accès à la formation, selon le statut des individus : salariés, jeunes, fonctionnaires, demandeurs d'emplois

La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » dite « Loi Fillon », a été promulguée le 4 mai 2004 (journal officiel du 5 mai 2004).
Dans son premier axe sur la formation professionnelle tout au long de la vie (titre 1er de la loi du 4 mai 2004), elle reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 20 septembre 2003 par les 5 centrales représentatives des salariés, le MEDEF, la CGPME et l'UPA. L'ANI vise à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d'y accéder.

L'objectif affirmé de cette loi qui modifie de façon substantielle les droits et conditions d'accès à la formation professionnelle, est de faciliter l'accès à la formation pour l'ensemble des salariés tout au long de leur vie professionnelle en favorisant notamment l'insertion professionnelle du salarié, en permettant son maintien dans l 'emploi et le développement de ses compétences.

La loi du 4 mai 2004 a fixé le cadre législatif de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle a pour volonté de réformer fortement le secteur de la formation professionnelle. Elle souhaite notamment apporter des réponses aux inégalités d'accès à la formation, à la reconnaissance professionnelle des formations continues. Elle a aussi pour vocation de rendre plus lisible un secteur complexe.

Depuis 2003, des accords ont été signés et des dispositions spécifiques ont été arrêtées. Les nouveaux outils prévus se sont mis en place, en articulation avec les dispositifs existants.
Ainsi, salariés et employeurs ont aujourd'hui à leur disposition en matière de formation :

le plan de formation

, à l'initiative de l'employeur, qui permet l'adaptation au poste de travail, l'évolution ou le maintien dans l'emploi, le développement des compétences ;

le Droit Individuel à la Formation (DIF),

à l'initiative du salarié et en accord avec l'employeur ;

la période de professionnalisation

, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, afin de maintenir dans l'emploi les salariés les plus vulnérables en donnant accès à une qualification reconnue ;

le contrat de professionnalisation

, qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue en alternant séquences de formation et activités professionnelles, tout en accédant à l'emploi ;

l'entretien professionnel

qui permet au salarié de construire son projet professionnel, en lien avec la stratégie de développement de l'entreprise ;

le congé bilan de compétences

, afin d'analyser ses compétences en vue de construire un projet ;

le passeport formation

, véritable guide pour garder en mémoire les compétences acquises au fil des formations et des expériences professionnelles successives ;

le congé de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),

porte vers la reconnaissance de tout ou partie des compétences acquises ;

le Congé Individuel de Formation (CIF),

laisse la possibilité aux salariés de choisir la formation de leur choix (reconversion, évolution professionnelle…).

Ces outils ne sont rien si employeurs et salariés ne s'investissent pas ensemble dans la formation.
Investissez dans la formation !

L’unsa-sport est l’administrateur de la branche sport avec L’OPCA – UNIFORMATION ! Renseignez vous auprès  du SNAPJDA !  voir lien site uniformation   http://www.uniformation.fr/default.asp