JURIDIQUE

Mercredi 26 mars 2008 3 26 /03 /2008 09:56

LA FAUTE GRAVE

 

1. DÉFINITION

Il n'existe pas de définition autre que celle élaborée lors du contrôle des décisions déférées à la Cour de cassation ;
la jurisprudence considère donc que la faute grave résulte...

d'un fait ou d'un ensemble de faits

imputables au salarié

et constituant une violation des obligations contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la relation dans l'entreprise

pendant la durée du préavis.

 

2. LA PROCÉDURE

a.. Licenciements tardifs

I) L'employeur peut avoir besoin d'un délai pour apprécier le degré de gravité des faits...
En conséquence, la durée du temps nécessaire peut varier en raison du déroulement de l'enquête.

II) sauf lorsqu'il a connaissance des circonstances et des conséquences
Le maintien du salarié n'est pas impossible lorsque l'employeur a attendu plus de deux mois, après la date où il avait appris les faits, pour prononcer le licenciement.

Il résulte des dispositions de l'article L.122-44 que le juge a obligation de se prononcer sur la prescription de faits fautifs, lorsque celle-ci est invoquée.

b. mise a pied conservatoire

I) Le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la procédure...
ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.

II) Le prononcé d'une mise à pied conservatoire...
constitue l'engagement de poursuites disciplinaires et interrompt la prescription des faits susceptibles d'être invoqués.



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Mardi 25 mars 2008 2 25 /03 /2008 11:54


LE LICENCIEMENT
-------
 
   

1. LES TEXTES

 

a. L.122-14-2

 

I) L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article l-122-14-1
Conséquence immédiate : la lettre de licenciement cantonne la discussion, aucun fait non cité ne peut ultérieurement être utilement invoqué, l'absence de précision équivaut à une absence de motif.

 

II) Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
Ne constitue donc pas l'énonciation édictée par l'article référencé ci-dessus, la lettre qui se borne à qualifier d'économique les circonstances de la rupture ; de même, est dépourvue de toute motivation la décision qui se réfère exclusivement à la mesure prise (restructuration, suppression de poste, etc.) sans mentionner l'origine conjoncturelle de la situation.

 

III) En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L.321-1-1
Toutefois, si le licenciement résulte du refus d'une modification substantielle du contrat de travail, modification étant en elle-même justifiée par un motif économique, il n'y a pas lieu alors d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements : la raison du licenciement étant inhérente aux modalités d'exécution du contrat individuel.

 

IV) Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage
L'omission de cette indication est une irrégularité de forme, ouvrant droit à une indemnité spécifique, ce n'est pas pour autant une absence de justification du licenciement.

 

b. L.122-14-3

 

I) le juge... forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles
Ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif, ni la preuve contraire n'incombe à l'une des parties ; il appartient seulement à l'employeur d'alléguer.

 

II) En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments...
La carence volontaire de l'employeur caractérise l'absence de cause réelle.

 


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Vendredi 21 mars 2008 5 21 /03 /2008 11:38

Amis et collègues,

 

 

Nous vous faisons part de ce message car cette situation n’est pas isolée !

En effet, nous recevons depuis janvier un afflux de demandes d’aides et de conseils sur des conflits avec des dirigeants employeurs peu respectueux du droit commun et du respect humain tout simplement !

 

Situation inquiétante et déplorable !

 

Pour nous syndicat, ce qui compte avant toute chose c’est d’être proche des hommes et des femmes qui font ce métier, c'est-à-dire, la gestion humaine d’un point de vu moral, économique et social ! Mais aussi sur l’avenir de notre profession ! (voir tous les documents sur notre site)

 

L’exemple suivant illustre bien ce genre de situation :

 

Le prétexte évoqué comme licenciement pour faute grave de ce collègue est vraiment grossier ! O n ne pourra en rester là si cela est bien vérifié !

 

En attendant, comment peut-on laisser pour compte sans aucune autre forme de procès  un professeur de judo qui est apprécié de tous et de toutes au sein de son club et de son comité ? Comment peut-on s’en sortir quand on a une famille à faire vivre, honorer les échéances à payer comme tout à chacun ? Sommes-nous vraiment dans le pays des droits de l’homme ? Qui accepterait cette situation ?

 

On nous parle d’un code moral ? Mais dans ce cas de figure, c’est le code du travail et le droit commun à tous par un principe d’équité qui compte et le droit républicain ! Egalité, Fraternité et Liberté !

 

Y a-t-il une vraie solidarité entre les professeurs de judo ?

 

Message pour tous les professionnels :

Il vaut mieux prévoir avant d’arriver à ce genre d’exemple en s’informant sur les droits, obligations et devoirs de chacun ! Car nul n’est censé ignorer la loi ! Nous sommes là entre autre, à votre service !

 

Cordialement

 

Snapjda unsa sport

 

 

 

 voir aussi sur ce lien messages de soutien : http://www.judo-cahors.net/livredor/index.html



Montauban, le  20 03 08.

 

 

 

 

4, Avenue Gambetta

82000 MONTAUBAN

Tél. 05.63.63.28.62.   Fax. 05.63.66.08.89.

e-mail   dojo.montalbanais@wanadoo.fr                                    

site Internet   www.dojomontalbanais.com

 

 

Chers amis,

 

Bien mauvaise nouvelle, notre ami Lilian Beal après bien des péripéties avec un comité directeur de club et surtout un président de club qui a carrément pété les plombs au point de mettre en difficulté son club et notre ami, se retrouve sans travail et licencié avec un motif qui vous étonnera beaucoup, pour faute professionnelle.

 

Quand on connais notre ami, il y a de quoi être surpris.

 

Ces gens recherche maintenant un professeur, < il y a de quoi rire >, je vous demande à tous de le faire savoir, et que personne ne réponde à cette offre mal intentionné.

 

Je pense que nous nous devons d’être solidaire de notre ami, et de plus, nous devons nous opposer à une race de dirigeants qui prennent les enseignants pour ce qu’ils ne sont pas et surtout pas des kleenex.

 

Je suis outré par une tel attitude et certaines personnes, qui ne sont pas grand-chose dans la vie, et devenu dirigeant par ont ne sait qu’el mystère, et par la même des employeurs, alors qu’ils sont frustrés dans leur vie social et professionnel, se croit au dessus de toutes les lois et se comporte en despotes ridicules.

 

Vous trouverez une adresse internet, en dessous, ce n’est pas mon habitude ni ma pratique, mais il me semble que devant une multiplication de ses actions, vous devez être avertis, et solidaire de notre ami.

 

Jean-Claude Cabanne.  

 

 

  

 

 

 

 

 

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Lundi 17 mars 2008 1 17 /03 /2008 13:20


Le Service juridique 


interprofessionnel de
 

l'UNSA-SPORT.


Organisation administrative et 


financière du fonctionnement du 


service juridique de l'UNSA-Sport


____________________________________________________________

     

A - Responsabilité civile
Le défenseur juridique, comme l'UNSA-SPORT, engage sa responsabilité civile, donc financière. Les erreurs sont souvent le fait de dysfonctionnements administratifs dans les services juridiques, exemple : l'oubli du délai pur un recours en appel ou un pourvoir en cassation.
Pour les " accidents ", nous avons souscrit, au niveau national, plusieurs assurances en responsabilité civile.
Cette assurance ne peut s'appliquer que lorsque nous défendons nos adhérents

B- La gestion financière
Le développement, la diversification des formes du contrat et donc du droit du travail, entraînent une " juridisation " rapide des contentieux. Le litige prud'homal, jadis exceptionnel, est devenu très fréquent. Les services juridiques sont confrontés à une croissance exponentielle du nombre d'affaires avec les difficultés financières de gestion qui en découlent.

Règle première : Nous ne pouvons assister les salariés devant les juridictions prud'homales que s'ils sont adhérents UNSA.

La caisse d'entraide juridique UNSA-Sport :
Les salariés, s'ils le désirent, peuvent aider au fonctionnement et développement de notre service " défense juridique individuelle " sous forme de dons. Ce geste ne peut avoir aucun caractère d'obligation.
Il convient alors de formaliser cette volonté par un contrat écrit entre l'UNSA et le salarié défendu. Le code civil rend cette formalité obligatoire (voir le contrat en annexe en bas de page).

C - Le travail en collaboration avec un cabinet d'avocats
Pour certains tribunaux, nous devons nécessairement travailler en collaboration avec un cabinet d'avocats. Ainsi nous pouvons vous proposer, si vous le souhaitez, la possibilité d'obtenir l'assistance d'un avocat avec des tarifs préférentiels (ceci étant négociable avec le cabinet d'avocats). En règle générale, les avocats sont demandeurs de la mise en œuvre de conventions, syndicat/avocat…
N'oublions pas que l'assistance d'un avocat est obligatoire : en matière collective, pénal sur plainte avec constitution de partie civile, délit d'entrave, etc…, mais pour un recours au Tribunal Prud'homal, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, celui-ci peut remplacer par un défenseur du salarié. (voir liste auprès de UR-UNSA)

 

CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE PRISE EN CHARGE

1- L'adhérent doit adresser par écrit au siège de son syndicat, une demande de prise en charge d'Assistance Juridique Professionnelle, accompagnée du dossier (copie de toutes les pièces) en relation avec la requête et de nous adresser toute pièce complémentaire qui suivra.

2- L'adhérent a l'obligation d'informer l'UNSA-Sport des suites données par le service juridique en charge du dossier (Interlocuteur désigné, courrier, contact téléphonique, avocat nommé par le service juridique, ou proposé par l'adhérent…)

3- Deux possibilités pour la prise en charge du dossier de l'adhérent :
-en priorité par un conseiller juridique de l'Union Régionale UNSA concernée
-soit par l'Assistance Juridique Professionnelle -GMF

Dans tous les cas, le destinataire (conseillers UNSA ou GMF) est invité à nous contacter, pour un suivi bilatéral du dossier. Cette personne doit savoir qu'elle peut faire appel à un des experts de l'UNSA-Sport pour la renseigner sur la spécificité réglementaire de notre profession.

4- Dans le cas d'un dossier transmis au service juridique de l'UR-UNSA, ou au service juridique de la GMF, l'adhérent doit nous informer sur la prise en charge ou non de son dossier et de son suivi.

5- L'adhérent peut :

  • Choisir son avocat, après l'accord de l'UR-UNSA ou de la GMF
  • Conserver la confidentialité de son dossier avec son avocat ou du conseiller juridique.
  • Nous transmettre toutes les pièces utiles pour un suivi à distance
    Inviter son avocat ou son conseiller juridique à contacter directement l'UNSA-Sport, pour un éclaircissement sur le cadre réglementaire de notre profession.

6- Après prise en charge par le conseil juridique de l'adhérent, le service juridique ne transmettra plus d'information à l'UNSA-Sport sur le suivi du dossier, en raison de la confidentialité. Le service juridique étant tenu au secret.

7- L'adhérent doit :

  • nous informer des conclusions de l'affaire
  • nous communiquer son degré de satisfaction de prise en charge
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